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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
6 janvier, 19:26, par Caroline
Bonjour
Nous avons rejeté la demande d obligation alimentaire de mon géniteur et le Ccas doit faire appel au Jaf. Cela peut prendre 6 mois et pendant ce temps et depuis avril 2023 il est entré en Ehpad. Si nous n avons pas gain de cause car nous contestons à partir de quand devrons nous payer la note ? Depuis son entrée en Ehpad où à partir de la décision du jaf ? Merci à vous
Bonjour
Nous avons rejeté la demande d obligation alimentaire de mon géniteur et le Ccas doit faire appel au Jaf. Cela peut prendre 6 mois et pendant ce temps et depuis avril 2023 il est entré en Ehpad. Si nous n avons pas gain de cause car nous contestons à partir de quand devrons nous payer la note ? Depuis son entrée en Ehpad où à partir de la décision du jaf ? Merci à vous